Quelles sont les obligations du vendeur immobilier

Au cours de la vente d’un bien immobilier, il n’y a pas que l’acheteur qui ait des obligations. Le vendeur également en a. En effet pour la transparence entre les deux parties au cours d’une transaction le vendeur immobilier doit respecter aussi certaines clauses. De manière générale, le vendeur doit informer son client sur l’immeuble à vendre. L’acheteur doit être au courant de toutes les informations ayant rapport à l’immeuble pour ne pas être surpris par un petit détail. Il n’est pas question que le vendeur dise non plus qu’il n’est pas au courant de ce petit défaut, même si la maison est trouvée sur http://www.maison-a-louer.xyz/ .

Les devoirs spécifiques du vendeur

Le vendeur doit livrer la chose vendue. Naturellement, le premier règlement que doit observer un vendeur immobilier est de rendre à un acheteur ce qui lui revient de droit. Il doit donc lui permettre de disposer des clés de l’appartement acheté ou loué. À la livraison, l’acheteur doit également disposer des titres de propriétés, certificats, etc., tout ce qui justifiera son droit sur l’immeuble.

Lors de la livraison, l’acheteur doit retrouver aussi toutes les indications nécessaires retrouvées lors de l’annonce (sur la photo) ou lors de ses visites effectuées avant l’achat, et entre la signature du contrat et la remise des clés. Cette disposition est conforme à l’article 1614 du Code civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, qu’il est conseillé de ne pas laisser ses affaires personnelles ou ses affaires qui ne feront pas partie de la vente dans un immeuble mis en vente. En cas de non-respect de cette disposition, l’acheteur peut demander purement et simplement l’annulation du contrat de vente

Le vendeur doit offrir deux garanties au moins à son acheteur. Il doit dans un premier temps garantir par un certificat qu’il a réfectionné la maison afin de chasser les termites, de réparer les plombs dans les peintures et l’amiante dans immeubles dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997. La réfection se fait au frais du vendeur. Toutefois, l’absence dudit certificat ne signifie pas automatiquement la résiliation du contrat de vente. En revanche, elle pourrait en être la cause lorsque l’acheteur s’en apercevoir. Il doit aussi garantir à l’acheteur son droit de propriétaire. En effet, selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit permettre au nouveau propriétaire de jouir pleinement de son droit. En cas de conflit ou de contestation venant d’autres personnes à l’encontre de l’acquéreur, c’est le vendeur qui en sera responsable.

Le vendeur ne doit en aucun cas cacher à son acquéreur certains défauts liés à l’immeuble mis en vente, sous peine d’être sous le coup de la loi.

Toutefois, lorsqu’il y a des dispositions particulières dans les clauses du contrat, certaines actions en contestation venant en annulation ne seront pas prises en compte.

Immobilier : comment défiscaliser dans l’ancien ?

De nos jours plusieurs possibilités s’offrent aux investisseurs qui veulent défiscaliser dans l’ancien. Plusieurs lois ont été régies dans le but d’alléger ces transactions. Ces lois permettent aux particuliers tout comme aux investisseurs de défiscaliser leur bien et de relancer la valeur de leur bien sûr le marché de l’immobilier. L’immobilier peut être retrouvé sur  http://www.terrainavendre.site/ . Comment donc procéder a la défiscalisation de l’ancien ?

Comment faire ?

Pour revendre un bien immobilier ancien, les propriétaires peuvent décider de déduire de leurs revenus fonciers, toutes les charges des travaux de rénovations et d’aménagement. Depuis la loi de 1993, les propriétaires sont en droit de demander que ces dépenses d’entretien, de réparation ou d’amélioration du bien immobilier sur leurs revenus totaux. Ces dépenses doivent aussi pour les logements d’habitation ou pour les logements de travail mais dans le cas d’un aménagement des places et des équipements pour les personnes handicapés physiques. Pour arriver à être un bénéficiaire de cette imputation, il faut que le local soit en location depuis plus de 3 ans. La loi de Pinel qui est un avantage de la défiscalisation des biens immobiliers neufs, permet aussi de bénéficier de plusieurs avantages pour l’ancien. Tout d’abord l’ancien bien doit être dans un état neuf ensuite il doit correspondre aux critères d’hygiènes minimales requises. Chaque propriétaire doit remplir ces conditions afin de répondre des règles en vigueur.

Dans la loi du 19 décembre 2003, 15 critères ont été indiqués. Ces critères concernent les investissements des logements anciens mis en location.

  • La structure et la composition du logement doivent être conformes à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • L’état général de l’œuvre
  • L’indifférence de l’habitation en saison de pluie et aux eaux de ruissellement
  • L’état du toit et de la charpente
  • L’état des balcons, de la terrasse, etc.
  • Les risques d’inaccessibilité du logement, des défauts de plomb dans les peintures
  • Les matériaux de travail dégradés contenant de l’amiante
  • La sécurité du bâtiment contre les fuites de gaz
  • L’état de l’alimentation et les installations d’eaux, le raccordement et la nature des matériels de canalisations, l’évacuation des eaux usées des toilettes, de la cuisine, etc.
  • Les installations sanitaires doivent être en bon état. Les installations des toilettes et les alimentations en eau froide et chaude.
  • Les installations de la cuisine avec les équipements électroménagers doivent être en bon état
  • Les dispositifs de l’alimentation de la maison en énergie, en chauffage, en isolation doivent respecter les lois de construction et de l’habitation
  • Les dispositifs d’aération, de ventilation
  • Les travaux en menuiserie et de vitrage doivent répondre aux critères de l’habitation

Achat immobilier : quels sont les avantages fiscaux de l’achat dans le neuf ?

Vous êtes sur le point d’investir dans l’achat d’un appartement ou d’une maison ?

Vous hésitez encore entre l’achat d’immobilier neuf ou ancien ?

Dans cet article, le site web http://www.location-appartement-paris.org/ vous fournira toutes les informations nécessaires pouvant vous aider à faire votre choix et prendre votre décision finale.

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Locataires : quelles sont vos droits et obligations

En matière de location, locataires et propriétaires sont astreints au respect de certaines règles strictes. Être locataire ou propriétaire d’un logement vous donne, en effet, des droits mais également des obligations. Quels sont les droits et obligations d’un locataire ? Il est important de connaître ces règles pour ne pas les violer. Nous vous invitons à consulter le lien http://www.immobilier-aux-comores.com/ , pour plus d’informations.

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Quels sont les documents acceptés comme justificatif de domicile

Pour acheter une voiture, demander une carte d’identité, un passeport, une carte grise, un permis de conduire, etc., il est indispensable de fournir un justificatif de domicile. Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ? Quels sont les documents acceptés comme justificatif de domicile ? Cet article apporte des réponses à ces différentes interrogations. Nous vous invitons aussi à consulter le lien http://www.datcha-immobilier.com/ , pour plus d’informations.

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Tout ce que vous devez savoir sur la profession de diagnostiqueur immobilier

 

Vendre, louer ou rénover son bien immobilier est une pratique assez courante puisqu’il existe beaucoup d’offres et de demandes. Et pour pouvoir le faire, il faut nécessairement connaître l’état dudit bien donc faire un diagnostic. C’est le rôle principal du Diagnostiqueur Immobilier. Il peut par exemple vous aider à comprendre les informations que vous lirez sur http://www.cap-immobilier.fr/ .

Voici ce que vous devez savoir sur ce métier.

 

La profession de diagnostiqueur immobilier

Cette profession n’est pas ancienne puisqu’elle ne date que des années quatre-vingt-dix. Selon la réglementation, le diagnostic est nécessaire quand il s’agit de vendre, de mettre en location ou dans le cadre de la réalisation de travaux sur un bien immobilier. Cette action permet de non seulement la protection de bien mais aussi des personnes et du cadre environnemental.

Le Diagnostiqueur utilise des matériaux spécifiques et très adaptés à son domaine pour effectuer notamment : le diagnostic plomb, le métrage ou la loi CARREZ, le diagnostic amiante, le diagnostic termite, le diagnostic gaz, l’ERNT ou la mesure des risques naturels, le diagnostic DPE ou énergétique du bien et le diagnostic électrique.

Les diagnostics exigés diffèrent en fonction de l’objectif, par exemple pour la location les diagnostics plomb, ERNT et DPE sont les seuls sollicités.

Les compétences d’un Diagnostiqueur Immobilier

Un véritable Diagnostiqueur doit avoir le sens de l’observation et du contact, être rigoureux, autonome, impartiale et avoir le sens de l’analyse ainsi qu’une connaissance obligatoire des techniques en bâtiment.

Diplômes et formation d’un Diagnostiqueur Immobilier

Devenir diagnostiqueur immobilier a aussi des exigences académiques. Pour le devenir, il vous faudrait avoir un niveau Bac +2 ou bac +3 dans le domaine du BTP telles que BTS Bâtiment, BTS profession immobilière, Licence Professionnelle en BTP etc.

Ensuite il faudra obligatoirement suivre des formations dans les différents domaines du métier cités plus haut tels que le diagnostic DPE, termite, plomb etc. Les exigences ici qui peuvent être différentes selon le domaine.

En plus il doit se faire délivrer les certifications dans les domaines de diagnostics tel que le diagnostic DPE, électricité, gaz etc. par le Comité Français d’Accréditation en France où les structures accréditées afin d’exercer pleinement son métier.

Il faudrait aussi noter que c’est un métier en pleine évolution et il les Diagnostiqueurs Immobilier doivent se mettre très souvent à jour encore que leurs accréditations se renouvellent tous les cinq années et que des audits peuvent survenir.

Les Débouchés et le salaire

Le métier de diagnostiqueur immobilier permet d’être indépendant mais aussi, on peut faire le choix d’exercer dans un cabinet spécialisé ou une entreprise. Et le salaire d’un Diagnostiqueur Immobilier dépend énormément du débouché choisi.

En effet s’il est indépendant, il fixe ses honoraires et gagne en fonction de ses activités mais s’il est salarié, son salaire brut mensuel peut varier de 1.700 à 3000 euros.

Enfin en ce qui concerne les conséquences éventuelles liées à son travail, il doit souscrire à une assurance de responsabilité civile.