Au cours de la vente d’un bien immobilier, il n’y a pas que l’acheteur qui ait des obligations. Le vendeur également en a. En effet pour la transparence entre les deux parties au cours d’une transaction le vendeur immobilier doit respecter aussi certaines clauses. De manière générale, le vendeur doit informer son client sur l’immeuble à vendre. L’acheteur doit être au courant de toutes les informations ayant rapport à l’immeuble pour ne pas être surpris par un petit détail. Il n’est pas question que le vendeur dise non plus qu’il n’est pas au courant de ce petit défaut, même si la maison est trouvée sur http://www.maison-a-louer.xyz/ .
Les devoirs spécifiques du vendeur
Le vendeur doit livrer la chose vendue. Naturellement, le premier règlement que doit observer un vendeur immobilier est de rendre à un acheteur ce qui lui revient de droit. Il doit donc lui permettre de disposer des clés de l’appartement acheté ou loué. À la livraison, l’acheteur doit également disposer des titres de propriétés, certificats, etc., tout ce qui justifiera son droit sur l’immeuble.
Lors de la livraison, l’acheteur doit retrouver aussi toutes les indications nécessaires retrouvées lors de l’annonce (sur la photo) ou lors de ses visites effectuées avant l’achat, et entre la signature du contrat et la remise des clés. Cette disposition est conforme à l’article 1614 du Code civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, qu’il est conseillé de ne pas laisser ses affaires personnelles ou ses affaires qui ne feront pas partie de la vente dans un immeuble mis en vente. En cas de non-respect de cette disposition, l’acheteur peut demander purement et simplement l’annulation du contrat de vente
Le vendeur doit offrir deux garanties au moins à son acheteur. Il doit dans un premier temps garantir par un certificat qu’il a réfectionné la maison afin de chasser les termites, de réparer les plombs dans les peintures et l’amiante dans immeubles dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997. La réfection se fait au frais du vendeur. Toutefois, l’absence dudit certificat ne signifie pas automatiquement la résiliation du contrat de vente. En revanche, elle pourrait en être la cause lorsque l’acheteur s’en apercevoir. Il doit aussi garantir à l’acheteur son droit de propriétaire. En effet, selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit permettre au nouveau propriétaire de jouir pleinement de son droit. En cas de conflit ou de contestation venant d’autres personnes à l’encontre de l’acquéreur, c’est le vendeur qui en sera responsable.
Le vendeur ne doit en aucun cas cacher à son acquéreur certains défauts liés à l’immeuble mis en vente, sous peine d’être sous le coup de la loi.
Toutefois, lorsqu’il y a des dispositions particulières dans les clauses du contrat, certaines actions en contestation venant en annulation ne seront pas prises en compte.
